Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le membre ne peut déposer ou laisser des sommes ou des biens qui lui appartiennent dans un compte en fidéicommis.
Tout compte général en fidéicommis doit être ouvert au nom du membre qui s’est vu confier des sommes ou des biens. Il peut également être détenu conjointement par plusieurs membres ou être ouvert au nom de la société dans laquelle ce membre exerce sa profession, dans la mesure où un membre y exerçant assume le contrôle direct de ce compte.
Ni les sommes, ni les biens placés dans un compte général en fidéicommis ni les intérêts ni les revenus qu’ils produisent n’appartiennent au membre.
Décision 2010-05-21, a. 8.
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